Le recours à l’extrait de casier judiciaire est une pratique courante en matière de location immobilière. Cependant, il est important de connaître les règles à respecter pour ne pas tomber dans des abus ou des discriminations. Cet article fait le point sur les règles à suivre pour utiliser cet outil dans le cadre d’une mise en location.
Comprendre l’extrait de casier judiciaire
L’extrait de casier judiciaire est un document officiel qui répertorie les condamnations pénales d’une personne. Il est délivré par le Casier Judiciaire National, qui centralise toutes les informations relatives aux condamnations prononcées par les juridictions françaises. En matière de location immobilière, il peut être demandé par un propriétaire ou un bailleur afin d’évaluer la fiabilité du candidat locataire.
Il existe trois types d’extraits de casier judiciaire :
- Bulletin n°1 : réservé aux autorités judiciaires et administratives, il contient l’intégralité des condamnations inscrites au casier;
- Bulletin n°2 : accessible à certains employeurs et organismes, il comporte moins d’informations que le bulletin n°1 et exclut certaines condamnations;
- Bulletin n°3 : délivré à la personne concernée uniquement, il ne mentionne que les condamnations les plus graves (peines de prison avec sursis, interdictions de droits civiques, etc.).
Les limites légales de l’utilisation de l’extrait de casier judiciaire en matière de location immobilière
La loi encadre strictement l’utilisation de l’extrait de casier judiciaire en matière de location immobilière. Ainsi, un propriétaire ou un bailleur ne peut demander qu’un bulletin n°3, et ce uniquement avec l’accord préalable du candidat locataire. Il est également important de noter que le candidat locataire peut refuser de fournir cet extrait sans encourir aucune sanction.
En outre, la loi interdit à quiconque d’utiliser les informations contenues dans un extrait de casier judiciaire pour porter atteinte à la vie privée d’une personne ou pour commettre des actes discriminatoires. Ainsi, un propriétaire ou un bailleur qui refuserait une location sur la base des informations contenues dans un extrait de casier judiciaire pourrait être poursuivi pour discrimination.
Les bonnes pratiques pour utiliser l’extrait de casier judiciaire en matière de location immobilière
Pour éviter tout abus ou discrimination, il est recommandé aux propriétaires et bailleurs qui souhaitent recourir à l’extrait de casier judiciaire dans le cadre d’une mise en location de suivre certaines bonnes pratiques :
- Demandez l’accord préalable du candidat locataire avant de lui demander son extrait de casier judiciaire;
- Privilégiez le recueil d’autres informations sur la solvabilité du candidat locataire (revenus, garanties, etc.) afin de ne pas fonder votre décision uniquement sur son casier judiciaire;
- Évaluez au cas par cas si les condamnations inscrites au casier justifient un refus de location en tenant compte de la nature des infractions, de leur gravité et de leur ancienneté;
- Respectez la confidentialité des informations contenues dans l’extrait de casier judiciaire en ne les divulguant pas à des tiers et en détruisant le document une fois la décision prise.
En respectant ces bonnes pratiques, vous réduirez les risques d’abus ou de discrimination et contribuerez à une mise en location équitable et respectueuse des droits de chacun.
En résumé, l’utilisation de l’extrait de casier judiciaire en matière de location immobilière est encadrée par la loi et doit être effectuée avec précaution. Le propriétaire ou bailleur ne peut demander qu’un bulletin n°3 avec l’accord du candidat locataire, et doit veiller à ne pas utiliser les informations contenues dans ce document pour commettre des actes discriminatoires. En suivant les bonnes pratiques recommandées, il est possible d’utiliser cet outil dans le respect des droits et libertés individuelles.
