Le contrat d’assurance est un accord entre l’assureur et l’assuré qui régit les obligations et les droits de chaque partie. Cependant, il arrive que certaines situations entraînent la nécessité de modifier ce contrat. Comment procéder à cette modification, quels sont les droits et les démarches à suivre ?
Les motifs de modification du contrat d’assurance
Plusieurs raisons peuvent justifier une modification du contrat d’assurance. Parmi celles-ci, on peut citer :
- Le changement de situation personnelle : mariage, divorce, naissance d’un enfant, changement de profession ou de domicile peuvent influer sur le risque couvert par le contrat et ainsi nécessiter une mise à jour.
- La modification des garanties : l’assuré peut souhaiter ajouter ou supprimer des garanties selon ses besoins.
- L’ajustement du montant des franchises : l’assuré peut vouloir modifier le montant des franchises pour adapter sa couverture aux évolutions de sa situation financière.
- La résiliation partielle du contrat : dans certains cas, l’assuré peut souhaiter résilier une partie seulement du contrat (par exemple, la garantie vol sur un contrat multirisques habitation).
Droit à la modification du contrat
Selon le Code des assurances, chaque partie au contrat dispose du droit de demander une modification des conditions initiales. L’article L113-4 du Code stipule ainsi que : « Chaque partie peut, en cours de contrat, demander à l’autre partie la modification de la convention. Si cette demande est acceptée par l’autre partie ou en cas de non-réponse dans le délai prévu par la loi, les nouvelles dispositions sont réputées acceptées et s’appliquent à compter de la date d’envoi de la demande. »
Il est donc possible pour l’assuré de solliciter une modification du contrat, tout comme il est possible pour l’assureur de proposer une telle modification. Toutefois, chaque demande doit être justifiée et proportionnée au regard du risque couvert.
Ainsi, en cas de changement de situation personnelle impactant le risque assuré, l’assuré doit informer son assureur dans les 15 jours suivant le changement, selon l’article L113-2 du Code des assurances.
La démarche à suivre pour modifier le contrat d’assurance
Pour procéder à une modification du contrat d’assurance, voici les étapes à respecter :
- Informer l’assureur : il convient tout d’abord d’informer l’assureur par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) ou via un espace client en ligne si cela est possible. La demande doit préciser les modifications souhaitées et leur date d’effet.
- Négocier avec l’assureur : dans certains cas, il peut être nécessaire de négocier avec l’assureur pour obtenir les conditions souhaitées. Il est conseillé de se faire accompagner d’un avocat ou d’un courtier en assurances pour cette étape.
- Signer l’avenant au contrat : si l’assureur accepte les modifications demandées, un avenant au contrat doit être signé par les deux parties. Cet avenant précise les nouvelles conditions du contrat et sa date d’effet.
Il convient de noter que la modification du contrat entraîne généralement une modification de la prime d’assurance. Ainsi, en fonction des changements effectués, la prime peut augmenter ou diminuer.
Les conséquences en cas de refus de modification du contrat
Si l’assureur refuse la modification demandée par l’assuré, celui-ci dispose de plusieurs options :
- Négocier avec l’assureur : il est possible d’entamer des discussions avec l’assureur pour trouver un terrain d’entente.
- Résilier le contrat : en cas de refus persistant de l’assureur, l’assuré peut décider de résilier son contrat à son échéance, conformément aux dispositions légales en vigueur (loi Hamon, loi Châtel).
- Saisir le médiateur des assurances : si aucune solution n’est trouvée à l’amiable, il est possible de saisir le médiateur des assurances. Cette démarche est gratuite et permet de bénéficier d’une expertise impartiale pour résoudre le litige.
En revanche, si c’est l’assureur qui souhaite modifier le contrat et que l’assuré refuse, l’assureur peut décider de résilier ledit contrat en respectant les conditions prévues par la loi (préavis, notification par lettre recommandée avec accusé de réception).
La modification du contrat d’assurance est donc un droit pour chaque partie, mais elle doit être justifiée et proportionnée au regard du risque couvert. Il convient de suivre les démarches appropriées et de se montrer vigilant quant aux conséquences sur la prime d’assurance. En cas de désaccord persistant avec l’assureur, plusieurs options s’offrent à l’assuré, notamment la résiliation du contrat ou la saisine du médiateur des assurances.
