Le rôle d’un expert-comptable est essentiel pour assurer la bonne tenue des comptes d’une entreprise et garantir sa conformité aux normes légales en vigueur. De par sa formation et son expérience, cet expert est soumis à de nombreuses obligations légales, dont le non-respect peut entraîner de lourdes conséquences pour lui-même et pour ses clients. Dans cet article, nous allons détailler les principales obligations légales incombant à un expert-comptable, ainsi que les responsabilités qu’il doit assumer dans l’exercice de sa profession.
1. L’inscription à l’Ordre des experts-comptables
Pour exercer légalement la profession d’expert-comptable en France, il est impératif de s’inscrire à l’Ordre des experts-comptables (OEC). Cette inscription est une garantie pour les clients de la compétence et du sérieux de l’expert-comptable. En effet, l’OEC veille au respect des règles déontologiques et professionnelles par ses membres et dispose d’un pouvoir disciplinaire en cas de manquement à ces règles.
2. Le respect des normes professionnelles
L’expert-comptable doit respecter les normes professionnelles édictées par l’OEC, qui couvrent notamment les domaines suivants :
- la tenue des comptes et leur présentation,
- la réalisation des missions d’audit légal,
- la mise en place de procédures internes,
- la formation continue.
Ces normes ont pour objectif de garantir la qualité des prestations fournies par les experts-comptables et d’assurer la protection des intérêts de leurs clients.
3. Le secret professionnel
L’expert-comptable est tenu au secret professionnel, conformément à l’article 226-13 du Code pénal. Cette obligation s’applique aux informations de toute nature (financières, fiscales, sociales, etc.) dont il a connaissance dans le cadre de ses missions. La violation du secret professionnel est passible de sanctions pénales.
4. La responsabilité civile professionnelle
L’expert-comptable doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) afin de couvrir les éventuels dommages qu’il pourrait causer à ses clients ou à des tiers dans l’exercice de sa profession. Cette assurance est obligatoire et doit être mentionnée sur tous les documents professionnels émis par l’expert-comptable (devis, factures, etc.).
5. L’obligation d’informer et de conseiller
L’expert-comptable a une obligation d’information et de conseil envers ses clients. Il doit notamment :
- les informer sur les obligations légales qui leur incombent,
- les orienter dans leurs choix stratégiques et financiers,
- leur expliquer les conséquences fiscales et sociales de leurs décisions,
- les alerter sur les risques encourus en cas de non-respect des règles et des obligations légales.
Cette obligation d’information et de conseil doit être exercée avec diligence, honnêteté et loyauté, dans le respect des intérêts du client.
6. Le respect des règles déontologiques
Outre les obligations légales stricto sensu, l’expert-comptable doit également respecter un certain nombre de règles déontologiques édictées par l’OEC, telles que :
- l’indépendance,
- la compétence,
- la probité,
- le respect du secret professionnel,
- la publicité et la communication.
Le non-respect de ces règles peut entraîner des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’à la radiation de l’OEC.
7. La lutte contre le blanchiment d’argent
L’expert-comptable est soumis aux obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, conformément à la réglementation en vigueur (notamment la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016). Il doit notamment :
- déclarer à Tracfin les opérations suspectes qu’il détecte,
- vérifier l’identité de ses clients et la provenance des fonds,
- conserver les documents relatifs à ces vérifications pendant une durée minimale de cinq ans.
L’expert-comptable qui ne respecte pas ces obligations s’expose à des sanctions pénales et disciplinaires.
8. La transmission électronique des documents
Enfin, l’expert-comptable est tenu de transmettre sous forme électronique les déclarations fiscales et sociales de ses clients, conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette obligation vise à faciliter le dialogue avec les administrations et à sécuriser les échanges d’information.
Ainsi, l’expert-comptable doit veiller au respect de nombreuses obligations légales dans l’exercice de sa profession. Ces obligations sont autant de garanties pour ses clients de la qualité et du sérieux de ses prestations. En cas de manquement à ces obligations, l’expert-comptable peut être tenu responsable et encourt des sanctions pénales, civiles ou disciplinaires. Il est donc essentiel pour lui de se tenir informé des évolutions législatives et réglementaires afin d’exercer son métier en toute légalité.