Depuis le 1er janvier 2017 et sa mise en application, le divorce par consentement mutuel a rencontré le succès prédit par les professionnels. Lors de son bilan après 5 années de mise en service de la nouvelle procédure, Le Conseil supérieur du notariat se félicitait des plus de 71 000 conventions de divorce par consentement mutuel enregistrées au rang des minutes des quelques 17 000 notaires de France pour l’année 2021. Seulement, il existe une catégorie de personnes non éligibles à ce nouveau divorce sans juge ; les adultes sous mesure de protection.
Quelle procédure envisageable pour un adulte protégé ?
En France, il existe 4 façons de divorcer ; l’une d’entre elle est le divorce par consentement mutuel ou divorce à l’amiable. Les autres sont dépendantes d’une décision émise par un juge aux affaires familiales. On parle alors de divorce contentieux ou judiciaire ;
Le divorce accepté ou l’acceptation du principe de la rupture du mariage ;
Le divorce pour faute ;
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Comme nous l’avons mentionné plus haut, les adultes protégés ne sont pas éligibles au divorce amiable. Et, jusqu’au 22 mars 2019, ils ne l’étaient pas non au divorce accepté. Concrètement, pour divorcer d’un adulte protégé, il fallait alors prouver la faute ou attendre une durée minimale de deux ans après une ordonnance de non conciliation démontrant ainsi l’altération définitive du lien conjugal.
Ce que permet désormais la loi du 22 mars 2019
Il aura fallu une réécriture de l’article 249 du code civil pour permettre à l’adulte protégé d’accepter seul le principe de la rupture du mariage. Bien entendu, le majeur protégé reste assisté de son avocat et de son protecteur durant l’intégralité de la procédure mais il gagne en autonomie dans la prise de décision finale.
Sauvegarde judiciaire, habilitation familiale, curatelle simple ou renforcée, tutelle ou mandat de protection future, toutes les formes de protections de s majeurs sont éligibles à cette modification de l’article 249 du code civil. Désormais, un majeur protégé peut accepter seul le principe de la rupture du mariage en cas de divorce accepté. De surcroît, l’article 458 du Code civil prévoit que l’accomplissement des actes dont la nature implique un consentement strictement personnel ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation de la personne protégée.
Quid en cas de procédure d’ouverture d’une mesure de protection ?
Reste le cas très particulier ou une procédure de demande d’ouverture de mesure de protection est effectuée alors que la procédure de divorce semble suivre son cours. Il est spécifié par l’article 249-3 du code civil que l’examen du divorce est interdit si l’un des époux fait l’objet d’une procédure d’ouverture d’une mesure de protection.
En termes clairs, toute procédure de divorce, même amorcée et même en phase de résolution simple, sera suspendue le temps de l’instruction de la procédure aux fins d’ouverture d’un mesure de protection. La demande de divorce ne sera examinée qu’après l’ouverture de la mesure de protection, le cas échéant.
