Le divorce à l’amiable, également appelé divorce par consentement mutuel, est une procédure qui permet aux époux de se séparer rapidement et sans conflit. En 2023, plusieurs changements sont venus modifier les règles encadrant ce type de divorce. Cet article vous informe sur ces évolutions et vous guide dans cette démarche.
Les conditions du divorce à l’amiable en 2023
Pour engager un divorce à l’amiable, certaines conditions doivent être réunies :
- Les époux doivent être d’accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences (partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire, etc.).
- Chaque époux doit être assisté par un avocat différent.
- Le dossier de divorce doit être déposé auprès d’un notaire dans un délai de 15 jours après la signature du projet de convention.
Ces conditions n’ont pas été modifiées en 2023. Cependant, d’autres changements sont à noter.
Nouvelle obligation : l’évaluation des biens immobiliers avant la signature de la convention
Afin d’éviter les litiges entre les ex-époux concernant la valeur des biens immobiliers partagés lors du divorce, une nouvelle obligation a été introduite en 2023 : faire évaluer les biens immobiliers par un expert immobilier avant de signer la convention de divorce par consentement mutuel. Cette mesure permet d’établir une valeur objective et impartiale des biens, facilitant ainsi leur partage.
Le dépôt du dossier de divorce auprès du notaire
Depuis 2017, le recours au juge aux affaires familiales n’est plus nécessaire pour valider un divorce à l’amiable. En 2023, cette règle n’a pas changé : il suffit que les avocats déposent le dossier de divorce auprès d’un notaire. Ce dernier vérifie la régularité de la procédure, enregistre la convention et lui confère force exécutoire. Les frais de notaire s’élèvent à 50,40 €, quelle que soit la complexité du dossier.
La répartition des frais d’avocat pour le divorce à l’amiable en 2023
Chaque époux doit être assisté par un avocat différent lors d’un divorce à l’amiable. En 2023, les honoraires des avocats sont librement fixés entre eux et leurs clients. Toutefois, il existe des moyens pour réduire ces frais :
- Négocier les honoraires avec son avocat.
- Faire appel à un avocat pratiquant l’aide juridictionnelle, si l’on remplit les conditions de ressources (plafonds actualisés chaque année).
- Souscrire une assurance de protection juridique couvrant les frais d’avocat en cas de divorce.
Les conséquences du divorce à l’amiable sur la prestation compensatoire en 2023
La prestation compensatoire est une somme d’argent versée par l’un des époux à l’autre pour compenser la différence de niveau de vie engendrée par la rupture du mariage. En 2023, lors d’un divorce à l’amiable, les époux ont la possibilité de :
- Décider ensemble du montant et des modalités de versement de la prestation compensatoire.
- Opter pour un versement sous forme de capital (somme d’argent, attribution d’un bien immobilier, etc.) ou de rente (versements périodiques).
- Déduire fiscalement les sommes versées au titre de la prestation compensatoire, si elles sont versées sous forme de capital dans les 12 mois suivant le prononcé du divorce.
Les conséquences du divorce à l’amiable sur la pension alimentaire en 2023
Lors d’un divorce à l’amiable, les époux doivent s’accorder sur le montant et les modalités de versement de la pension alimentaire destinée à assurer l’éducation et l’entretien des enfants mineurs. En 2023, la pension alimentaire est toujours calculée en fonction des ressources et des besoins respectifs des parents et des enfants. Les ex-époux ont toutefois la possibilité de recourir à la médiation familiale pour trouver un accord sur cette question.
Le sort des enfants lors d’un divorce à l’amiable en 2023
La garde des enfants est souvent l’enjeu principal lors d’un divorce. En 2023, plusieurs options sont possibles dans le cadre d’un divorce à l’amiable :
- La garde alternée, qui consiste à partager le temps de présence des enfants entre les deux parents.
- La résidence habituelle chez l’un des parents, l’autre bénéficiant d’un droit de visite et d’hébergement.
- L’autorité parentale conjointe, qui prévoit que les deux parents continuent de prendre ensemble les décisions importantes concernant leurs enfants (scolarité, santé, etc.).
Les époux doivent également s’accorder sur la prise en charge des frais liés aux enfants (scolarité, activités extrascolaires, etc.). Les modalités de cette prise en charge doivent être précisées dans la convention de divorce.
Ainsi, le divorce à l’amiable en 2023 offre une procédure simplifiée et rapide pour mettre fin au mariage. Il permet aux époux de se séparer sans conflit et dans le respect mutuel. Néanmoins, il est important d’être bien informé et accompagné par un avocat pour garantir la protection de ses droits et intérêts tout au long de la procédure.