La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une étape cruciale lors de la vente ou du don d’un véhicule. Elle permet de transférer la responsabilité du véhicule à son nouveau propriétaire et d’éviter des problèmes juridiques éventuels. Dans cet article, nous allons aborder les principales informations concernant cette procédure, ses obligations et ses conséquences.
Qu’est-ce que la déclaration de cession de véhicule non enregistré ?
La déclaration de cession est un document officiel qui atteste du transfert de propriété d’un véhicule entre deux personnes, qu’il s’agisse d’une vente ou d’un don. Ce document doit être établi en trois exemplaires : un pour l’ancien propriétaire, un pour le nouveau propriétaire et un pour la préfecture. Dans le cas où le véhicule n’est pas encore immatriculé (non enregistré), il faudra procéder à cette démarche auprès des services compétents avant de pouvoir réaliser la déclaration de cession.
Pourquoi est-il important d’établir une déclaration de cession ?
L’établissement d’une déclaration de cession présente plusieurs avantages autant pour l’ancien que pour le nouveau propriétaire du véhicule. Tout d’abord, elle permet à l’ancien propriétaire de se dégager des responsabilités juridiques liées au véhicule, notamment en cas d’infractions commises par le nouveau propriétaire. Ensuite, elle permet au nouveau propriétaire de faire valoir ses droits sur le véhicule et de procéder à son immatriculation. Enfin, elle constitue une preuve légale du transfert de propriété et peut être utilisée en cas de litige entre les parties.
Comment remplir la déclaration de cession ?
Le formulaire de déclaration de cession doit être rempli avec soin et précision par les deux parties concernées. Voici les informations principales à renseigner :
- Les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance) de l’ancien et du nouveau propriétaire
- La date et l’heure exactes de la cession
- Le prix de vente ou la mention « gratuit » en cas de don
- La marque, le modèle, le numéro d’immatriculation et le numéro d’identification du véhicule (numéro de série ou VIN)
- Le kilométrage du véhicule au moment de la cession
- La mention « vendu en l’état » ou « certifié conforme à la réglementation en vigueur sur les véhicules non enregistrés » selon les cas
Il est également recommandé d’ajouter des stipulations particulières si nécessaire (conditions particulières, réserves éventuelles…).
Où adresser la déclaration de cession ?
Une fois le formulaire de déclaration de cession dûment rempli et signé par les deux parties, il doit être adressé à la préfecture du département où est domicilié l’acheteur dans un délai de 15 jours suivant la cession. La déclaration peut être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposée directement au guichet de la préfecture. Dans tous les cas, il est important de conserver une copie du document en cas de besoin ultérieur.
Quelles sont les conséquences en cas d’absence de déclaration de cession ?
L’absence de déclaration de cession peut entraîner des conséquences importantes pour l’ancien propriétaire du véhicule. En effet, celui-ci reste juridiquement responsable du véhicule tant que la cession n’a pas été enregistrée auprès des services compétents. Cela signifie qu’il peut être tenu responsable des infractions commises par le nouveau propriétaire (contraventions, accidents…) et qu’il risque également des amendes pour défaut d’immatriculation.
Pour le nouveau propriétaire, l’absence de déclaration de cession ne lui permet pas d’établir son titre de propriété sur le véhicule et peut donc poser des problèmes lors d’un contrôle routier ou en cas de litige avec l’ancien propriétaire.
Que faire si le véhicule non enregistré a été détruit ou est irrécupérable ?
Dans le cas où le véhicule non enregistré a été détruit ou est considéré comme irrécupérable, il est nécessaire de le mentionner dans la déclaration de cession en indiquant la date et les circonstances de la destruction. Le document doit alors être adressé à la préfecture pour enregistrement, accompagné d’un certificat de destruction établi par un centre agréé de traitement des véhicules hors d’usage (VHU).
En conclusion, la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une étape essentielle lors du transfert de propriété d’un véhicule. Elle permet à l’ancien propriétaire de se dégager des responsabilités juridiques liées au véhicule et au nouveau propriétaire d’établir son titre de propriété. Il convient donc d’accorder une attention particulière à cette démarche et de respecter les obligations légales qui en découlent.