Le système EORI, acronyme pour Economic Operators Registration and Identification, a été mis en place par l’Union européenne pour faciliter le suivi et le contrôle des échanges commerciaux entre les États membres et les pays tiers. Ce numéro unique attribué aux opérateurs économiques leur permet de réaliser des opérations douanières dans tous les pays de l’UE. Dans cet article, nous nous pencherons sur les conséquences juridiques liées aux changements de propriétaire d’un numéro EORI.
Les raisons pouvant entraîner un changement de propriétaire d’un numéro EORI
Plusieurs situations peuvent être à l’origine d’un changement de propriétaire d’un numéro EORI. Parmi elles, on peut citer :
- La fusion ou la scission d’entreprises : lorsque deux entreprises fusionnent ou qu’une entreprise se scinde en plusieurs entités, la question de la titularité du numéro EORI peut se poser.
- La vente ou le rachat d’une entreprise : lorsqu’une entreprise est vendue à un autre opérateur économique, il est possible que l’EORI soit transféré au nouveau propriétaire.
- Le décès du titulaire : dans le cas où une personne physique est titulaire d’un numéro EORI et décède, la question du transfert du numéro peut également se poser.
Les conséquences juridiques liées au changement de propriétaire d’un numéro EORI
Le changement de propriétaire d’un numéro EORI peut générer diverses conséquences juridiques pour les parties concernées. Voici quelques-unes des principales implications :
- La responsabilité douanière : le transfert de la titularité d’un numéro EORI peut entraîner un transfert de la responsabilité douanière. En effet, le nouveau titulaire pourrait être tenu responsable des infractions et irrégularités commises par l’ancien titulaire, notamment en matière de déclarations douanières et de paiement des droits et taxes.
- Les obligations fiscales : les changements de propriétaire d’un numéro EORI peuvent également avoir des conséquences sur les obligations fiscales des opérateurs économiques concernés, notamment en matière de TVA intracommunautaire.
- Les contrats en cours : le transfert d’un numéro EORI à un nouveau propriétaire peut affecter les contrats en cours impliquant l’utilisation du numéro. Les parties contractantes devront prévoir des clauses adaptées pour anticiper ce type de situation et protéger leurs intérêts.
La procédure à suivre pour mettre à jour la titularité d’un numéro EORI
Afin d’éviter les éventuelles conséquences juridiques négatives liées au changement de propriétaire d’un numéro EORI, il est essentiel de respecter la procédure prévue par les autorités compétentes. Voici les étapes à suivre :
- Informer les autorités douanières compétentes du changement de propriétaire, en fournissant les informations et documents nécessaires (par exemple, un extrait Kbis récent pour une entreprise).
- Demander, si nécessaire, un nouveau numéro EORI pour le nouveau titulaire. Cette étape peut être indispensable si l’ancien titulaire ne souhaite pas ou ne peut pas transférer son numéro.
- Mettre à jour les contrats et autres documents commerciaux concernés pour refléter le changement de propriétaire du numéro EORI.
Conclusion
Le changement de propriétaire d’un numéro EORI peut avoir des conséquences juridiques importantes pour les opérateurs économiques concernés. Il est donc essentiel de bien comprendre ces implications et de respecter la procédure prévue par les autorités compétentes afin d’éviter tout litige ou sanction. En cas de doute, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit commercial et douanier afin d’obtenir des conseils adaptés à votre situation spécifique.
