Code de cession de véhicule : tout savoir pour l’obtenir

La cession d’un véhicule est une démarche importante qui doit être réalisée en respectant un certain nombre de formalités légales. L’une des étapes clés de cette procédure est l’obtention du code de cession, qui permet au nouveau propriétaire d’effectuer le changement de titulaire du certificat d’immatriculation. Dans cet article, nous vous expliquons comment obtenir ce code et réussir votre cession de véhicule en toute légalité.

Qu’est-ce que le code de cession de véhicule ?

Le code de cession est un élément essentiel dans la procédure de vente ou donation d’un véhicule. Il s’agit d’un code à usage unique, composé de 11 caractères alphanumériques, qui permet au nouveau propriétaire (l’acquéreur ou le donataire) d’effectuer les démarches administratives nécessaires pour immatriculer le véhicule à son nom.

Ce code est indispensable pour réaliser la déclaration de cession auprès des services compétents et garantit ainsi la sécurité juridique et administrative du transfert de propriété. En effet, sans ce code, il serait impossible pour l’acquéreur d’enregistrer son acquisition auprès des autorités compétentes et d’obtenir un nouveau certificat d’immatriculation à son nom.

Comment obtenir le code de cession ?

L’obtention du code de cession se fait en ligne, via le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou un service habilité par le Ministère de l’intérieur. Voici les étapes à suivre pour obtenir ce précieux sésame :

  1. Connectez-vous au site de l’ANTS ou d’un service habilité avec vos identifiants FranceConnect (ou créez un compte si vous n’en avez pas).
  2. Cliquez sur la rubrique ‘Vendre ou donner mon véhicule’.
  3. Remplissez le formulaire en ligne en indiquant les informations relatives au véhicule et à l’acquéreur.
  4. Validez votre demande et attendez la confirmation par courriel.
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Une fois votre demande validée, vous recevrez un e-mail contenant le code de cession, que vous devrez transmettre à l’acquéreur dans un délai maximum de 15 jours. Attention, ce code est à usage unique et ne peut être utilisé qu’une seule fois. Veillez donc à bien conserver cet e-mail jusqu’à la réalisation effective de la cession.

Quelles sont les autres formalités à respecter lors d’une cession de véhicule ?

Outre l’obtention du code de cession, d’autres démarches sont nécessaires pour réaliser une vente ou donation de véhicule dans les règles :

  • Rédiger un contrat de cession, en deux exemplaires, signés par les deux parties (vendeur et acquéreur). Ce document doit mentionner les coordonnées des parties, les caractéristiques du véhicule, le prix de vente et la date de cession.
  • Fournir un certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) datant de moins de 15 jours, attestant que le véhicule n’est pas gagé ou faisant l’objet d’une opposition à sa cession.
  • Remettre à l’acquéreur le certificat d’immatriculation (carte grise) barré, portant la mention ‘vendu le…’ ou ‘cédé le…’ suivie de la date et l’heure précises de la transaction, ainsi que la signature du vendeur.
  • Fournir un procès-verbal de contrôle technique, datant de moins de 6 mois (ou 2 mois en cas de contre-visite), si le véhicule a plus de 4 ans et est soumis à cette obligation.

L’acquéreur dispose ensuite d’un délai d’un mois pour effectuer les démarches d’immatriculation à son nom. Pour ce faire, il devra fournir les documents suivants :

  • Le code de cession obtenu par le vendeur.
  • Le contrat de cession signé.
  • Le certificat d’immatriculation barré.
  • Un justificatif d’identité et un justificatif de domicile.
  • Le formulaire Cerfa n°13750*05 complété et signé.
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Ces démarches peuvent également être réalisées en ligne, via le site de l’ANTS ou un service habilité.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des formalités ?

Le non-respect des formalités liées à la cession d’un véhicule peut entraîner des sanctions pour le vendeur et l’acquéreur :

  • Pour le vendeur : une amende de 4ème classe (750 euros) et la responsabilité des infractions commises par l’acquéreur jusqu’à la régularisation administrative.
  • Pour l’acquéreur : une amende de 4ème classe (750 euros) et l’impossibilité d’utiliser le véhicule sur la voie publique.

Ainsi, il est essentiel de respecter les démarches légales pour assurer la réussite de votre cession de véhicule et éviter tout désagrément. Le code de cession est un élément clé dans cette procédure, permettant d’assurer la sécurité juridique et administrative du transfert de propriété. N’hésitez pas à vous rapprocher d’un professionnel du droit pour vous accompagner dans ces démarches et garantir la conformité de votre transaction.