Le divorce est une étape difficile, tant sur le plan émotionnel que juridique. Pour faciliter cette démarche et vous aider à y voir plus clair, cet article vous présente les différents formulaires à remplir pour entamer une procédure de divorce en France. En tant qu’avocat, je vous accompagne tout au long de ce processus et vous apporte des conseils professionnels pour mener à bien votre demande de séparation.
1. Le choix du type de divorce
Avant toute chose, il convient de déterminer le type de divorce que vous souhaitez engager. En effet, la procédure et les formulaires nécessaires varient selon le type choisi :
- Divorce par consentement mutuel : les époux sont d’accord sur les modalités de leur séparation et souhaitent divorcer à l’amiable.
- Divorce pour acceptation du principe de la rupture : les époux sont d’accord sur le principe du divorce, mais pas nécessairement sur ses conséquences (partage des biens, garde des enfants, etc.).
- Divorce pour faute : l’un des époux reproche à l’autre un comportement fautif (violence conjugale, adultère…) qui rend insupportable le maintien du mariage.
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal : les époux vivent séparément depuis au moins deux ans et l’un d’eux souhaite mettre fin au mariage.
2. Les documents à remplir pour chaque type de divorce
Les formulaires à compléter dépendent du type de divorce choisi :
Divorce par consentement mutuel
Depuis 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel ne passe plus systématiquement devant un juge. En effet, si les époux s’entendent sur toutes les modalités de leur séparation et qu’ils n’ont pas d’enfant mineur, ils peuvent simplement faire constater leur accord par acte sous signature privée contresigné par leurs avocats respectifs (convention de divorce). Aucun formulaire judiciaire spécifique n’est alors nécessaire.
Divorce contentieux (acceptation du principe de la rupture, pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal)
Pour les autres types de divorces, plusieurs formulaires devront être remplis :
- Requête en divorce : ce document est rédigé par l’avocat et présente la demande au juge aux affaires familiales (JAF). Il doit notamment mentionner le nom des époux, leur adresse, la date et le lieu de leur mariage ainsi que les informations concernant leurs enfants.
- Déclaration sur l’honneur : chacun des époux doit remplir ce formulaire pour attester sur l’honneur qu’il n’existe pas de procédure en cours devant une autre juridiction portant sur les mêmes faits.
- Liste des pièces justificatives : il s’agit d’un document recensant les documents que vous devez fournir à l’appui de votre requête en divorce (acte de mariage, acte de naissance des enfants, justificatifs de revenus, etc.).
3. Les autres documents à fournir lors de la procédure
Outre les formulaires mentionnés ci-dessus, vous devrez également fournir un certain nombre de pièces justificatives, telles que :
- Votre acte de mariage et les actes de naissance des enfants
- Les justificatifs de vos revenus et charges (bulletins de salaire, avis d’imposition…)
- Les justificatifs relatifs au patrimoine immobilier et mobilier
- Les attestations sur l’honneur certifiant que vous avez bien informé votre conjoint(e) et vos enfants mineurs du dépôt de la requête
Il est essentiel d’être rigoureux dans le remplissage des formulaires et la constitution du dossier, car toute erreur ou omission peut entraîner un retard dans la procédure.
Finalement, il est important de bien se renseigner sur les différentes étapes du divorce et les documents à fournir selon le type choisi. N’hésitez pas à consulter un avocat pour vous accompagner et vous assister tout au long de cette démarche complexe.
