La législation sur la copropriété connaît une véritable révolution. Des changements majeurs impactent le quotidien des copropriétaires et des syndics. Découvrez les réformes qui redéfinissent les règles du jeu.
La loi ELAN : un tournant pour la copropriété
La loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) de 2018 a marqué un tournant décisif dans la gestion des copropriétés. Elle a introduit des modifications substantielles visant à simplifier et moderniser le fonctionnement des immeubles en copropriété.
Parmi les mesures phares, on note la possibilité de tenir des assemblées générales en visioconférence, une avancée considérable facilitant la participation des copropriétaires. De plus, la loi a instauré un carnet d’information du logement, obligatoire pour les constructions neuves, regroupant les informations techniques et juridiques du bien.
La dématérialisation des documents est désormais encouragée, permettant une gestion plus efficace et écologique. Les syndics sont tenus de proposer un accès en ligne sécurisé aux documents de la copropriété, favorisant ainsi la transparence et l’accès à l’information pour tous les copropriétaires.
L’ordonnance du 30 octobre 2019 : une refonte en profondeur
L’ordonnance du 30 octobre 2019 a apporté des modifications substantielles au régime de la copropriété. Elle a notamment redéfini la notion de lot de copropriété, clarifiant ainsi de nombreuses situations ambiguës.
Un changement majeur concerne la prise de décision en assemblée générale. Les règles de majorité ont été assouplies pour certaines résolutions, facilitant l’adoption de travaux d’amélioration ou d’économies d’énergie. Par exemple, la réalisation de travaux d’accessibilité peut désormais être votée à la majorité simple de l’article 24.
L’ordonnance a introduit la notion de parties communes spéciales et de charges spéciales, permettant une gestion plus fine et équitable des dépenses au sein de la copropriété. Cette évolution répond aux besoins des copropriétés complexes, composées de plusieurs bâtiments ou ayant des usages mixtes.
La loi du 10 juillet 1965 : une modernisation continue
La loi du 10 juillet 1965, pierre angulaire du droit de la copropriété en France, fait l’objet d’adaptations régulières pour répondre aux enjeux contemporains. Les dernières modifications visent à renforcer la gouvernance des copropriétés et à prévenir les situations de difficulté financière.
Un accent particulier a été mis sur la formation des conseils syndicaux. Leur rôle a été renforcé, notamment dans le contrôle de la gestion du syndic. La loi prévoit désormais la possibilité pour le conseil syndical de se faire assister par un tiers pour des missions spécifiques.
La prévention des impayés a été améliorée avec l’introduction de mesures permettant une action plus rapide en cas de défaut de paiement des charges. Le syndic peut désormais engager une procédure simplifiée de recouvrement pour les petites créances.
Le plan pluriannuel de travaux : une obligation nouvelle
L’une des innovations majeures récentes est l’introduction du plan pluriannuel de travaux (PPT). Obligatoire pour les copropriétés de plus de 15 ans, ce plan vise à anticiper et planifier les travaux nécessaires sur le long terme.
Le PPT s’appuie sur un diagnostic technique global (DTG) de l’immeuble, permettant d’identifier les travaux à réaliser dans les 10 prochaines années. Cette mesure vise à prévenir la dégradation des immeubles et à mieux maîtriser les coûts de maintenance sur le long terme.
Pour financer ces travaux, la loi impose la constitution d’un fonds travaux alimenté par une cotisation annuelle obligatoire. Ce fonds, distinct du budget de fonctionnement, permet d’anticiper les dépenses importantes et d’éviter les appels de fonds ponctuels souvent difficiles à supporter pour les copropriétaires.
La transition énergétique au cœur des réformes
Les récentes évolutions législatives accordent une place prépondérante à la transition énergétique dans les copropriétés. La loi Climat et Résilience de 2021 a introduit de nouvelles obligations visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments.
Parmi les mesures phares, on trouve l’obligation de réaliser un audit énergétique pour les copropriétés en monopropriété construites avant 2001. Cet audit doit être suivi d’un plan de travaux visant à atteindre, à terme, un niveau de performance énergétique conforme aux objectifs nationaux.
La loi facilite l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques dans les parkings des copropriétés. Le droit à la prise a été renforcé, simplifiant les démarches pour les copropriétaires souhaitant installer une borne à leurs frais.
Vers une digitalisation accrue de la gestion
La digitalisation de la gestion des copropriétés s’accélère, portée par les évolutions législatives récentes. L’objectif est de simplifier les démarches administratives et d’améliorer la communication entre les différents acteurs.
L’extranet copropriété devient un outil incontournable. Les syndics sont tenus de mettre à disposition des copropriétaires une plateforme en ligne sécurisée donnant accès à l’ensemble des documents de la copropriété : règlement, procès-verbaux d’assemblées générales, contrats d’entretien, etc.
La signature électronique des procès-verbaux d’assemblée générale est désormais reconnue, facilitant leur diffusion rapide auprès des copropriétaires. Cette évolution s’inscrit dans une démarche globale de dématérialisation des échanges au sein de la copropriété.
Les évolutions législatives des règles de la copropriété témoignent d’une volonté de moderniser et d’adapter ce régime juridique aux enjeux contemporains. Entre simplification administrative, renforcement de la gouvernance, et prise en compte des impératifs environnementaux, ces réformes redessinent le paysage de la copropriété en France. Les copropriétaires et les professionnels du secteur doivent rester vigilants face à ces changements qui impactent directement la gestion quotidienne et la planification à long terme des immeubles en copropriété.
